Conditions générales de vente

1- Principes généraux

La société FIGAROL (ci-après désignée par « notre société ») assure l’édition du Site Internet www.figarol-online.com (ci-après désigné par le « Site Internet ») permettant aux clients (ci-après désignés par le(s) « Client(s) ») de passer commande de produits (ci-après désignés par le(s) Produit(s)). Les présentes Conditions générales définissent les modalités de vente en ligne des Produits sur le Site par notre société. Les présentes Conditions générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande des Produits en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales et les accepte sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions générales. Les Conditions générales en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site au jour de la commande. Notre société se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les Conditions générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les Conditions générales en vigueur au jour de la passation de la commande du Client sur le Site. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Le fait pour notre société de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat qui en est issu, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

2 – Compte client

Pour passer commande sur le Site, le Client doit au préalable procéder à son inscription en ce sens auprès de notre société. Le Client peut faire sa demande d’inscription soit en remplissant la formulaire prévue à cet effet sur le Site, soit en contactant notre société par téléphone. Une fois que le Client aura procédé à son inscription nécessaire, notre société lui transmettre des identifiants de connexion qui lui permettront de connecter à son compte sur le Site pour toute commande de Produits sur ce dernier. Les identifiants communiqués au Client lui sont personnels, à charge pour ce dernier d’en assurer la plein confidentialité.

3– Commandes de produit(s)

Le Client effectue sa commande de Produit(s) sur le Site selon le processus prévu à cet effet sur ce dernier et ce à partir du catalogue de Produits proposés. Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s) et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande. Sa commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « VALIDER MA COMMANDE » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action : - le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ; - la commande est considérée comme définitive de la part d’un Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus dans les présentes. Une fois sa commande réalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par notre société.

4 – Transmission des fichiers - BAT

Le Client doit transmettre le fichier du ou des Produits commandés à notre société. Le Client peut procéder à cette communication, soit au moment de la validation de sa commande sur le Site en suivant le process prévu à cet effet, soit ultérieurement en lui communiquant aux coordonnées indiquées en ce sens. Notre société pourra demander au Client de lui communiquer un nouveau fichier si celui envoyé n’est pas lisible par ses outils informatiques ou ne présente pas les critères requis pour une utilisation optimale. Notre société ne pourra débuter l’exécution de la commande de Produits qu’une fois le fichier nécessaire communiqué par le Client. En conséquence, en l’absence de communication du fichier par le Client ou dans le cas où celui-ci serait inexploitable, la commande de Produits sera automatiquement suspendue jusqu’à la communication par le Client d’un fichier exploitable, notre société déclinant toute responsabilité pour tout retard éventuel pris dans ce cas dans l’exécution de la commande du Client, ce que le Client déclare reconnaître. Par ailleurs, le Client est seul responsable du ficher qu’il transmet et des informations qu’il contient. Le Client garantit à notre société qu’il détient l’ensemble des droits relatifs aux fichiers et éléments qu’il communique à notre société, que ces derniers ne portent pas atteinte aux droits de tiers et qu’ils ne présentent pas un caractère illégal, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou illicite.

2 types de BAT sont proposés :
- "BAT classique" : contrôle automatique de résolution des visuels
- "BAT premium" : contrôle manuel de la qualité des fichiers + optimisation si nécessaire.

Une fois le fichier nécessaire transmis et selon le choix du type de BAT, notre société réalisera et intégrera au compte client un Bon à tirer qui devra être validé en ligne pour déclencher le début de réalisation des Produits.
La validation du Bon à tirer par le Client qui sera ainsi le cas échéant transmis par notre société vaut acceptation des Produits à réaliser et constitue une validation de conformité du Bon à tirer aux spécifications de la commande du Client. Tout retirage ou nouvelle mise en impression pour des défauts ou erreurs non signalées par le Client et visibles sur le Bon à tirer seront à la charge exclusive du Client. En l’absence de retour du Client sur le Bon à tirer transmis, eu égard au délai de livraison des Produits le cas échéant indiqué, notre société pourra adresser des relances par e-mail au Client, et au besoin, il appartiendra au Client de procéder de nouveau à la communication à notre société du fichier des produits à réaliser. En l’absence de choix du Client lors de la sa commande de l’émission d’un Bon à tirer, à réception du fichier du ou des Produits commandés, notre société procédera à leur réalisation. En tout état de cause, dans le cas où le Client ne transmettait pas le fichier nécessaire à la fabrication des Produits après un certain délai à sa commande sur le Site, notre société le contactera par tous moyens pour savoir s’il souhaite ou non maintenir sa commande. En cas de décision du client de ne pas la maintenir, la commande sera considérée comme annulée, et le Client demeurera redevable à l’encontre de notre société d’une indemnité égale à 30 % du prix de la commande concernée à titre de dédommagement au titre de cette annulation, ce que le Client déclare accepter.

5 - Expédition et livraison des produits - Pertes -Avaries

Les frais de transport sont à la charge du Client, en complément du prix des Produits. Ceux-ci sont indiqués au Client lors de sa commande. Lorsqu'un emballage spécial est nécessaire, son coût est à la charge de Client. Les Produits seront livrés au lieu convenu lors de la commande. Les Produits réputés livres à compter de leur délivrance entre les mains du Client ou de son subrogé. Le nombre et l’état des Produits doivent être impérativement vérifiés à leur réception effective par le Client, en présence du transporteur; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du Client. Toute réserve ou contestation liée à la conformité des Produits ou relative aux manquants et/ou avaries liés à leur transport devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie assortie d’une copie du bon de livraison concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de notre société, adressée dans les 3 jours à compter de la réception des Produits à peine de forclusion à l’égard de notre société des réserves ou réclamations. Le Client devra prouver l’existence des défauts, anomalies ou manquants. Notre société se réserve le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification sur place.

6 - Délais de livraison

Notre société procédera à la réalisation et à la livraison des Produits commandés selon les modalités et délais de livraison indiqués lors de la commande du Client sur le Site. En tout état de cause, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif sans aucun engagement de notre société. Leur non observation ne peut donc entrainer ni annulation de la commande, ni pénalité, ni indemnité quelconque, sauf stipulation formelle de notre société lors de l'enregistrement de la commande. En aucun cas, notre société ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes d'un retard de livraison. Par ailleurs, notre société ne saurait être retenue responsable pour le cas où les délais de livraison viendraient à être modifiés en cas de difficultés ou de pénurie de transports ou en cas de force majeure, telle que définie à l’article 12 ci-dessous. En toute hypothèse, une livraison dans les délais indicatifs communiqués ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de notre société. Celle-ci ne débutera la livraison des Produits que si le Client est à jour des paiements des sommes dues à notre société. Tout retard du Client dans ses obligations impliquera par ailleurs un report des obligations de notre société, et le cas échéant, l’annulation du contrat selon motif.

7 - Prix

Les Produits sont fournis et facturés selon leur prix indiqués et validés par le Client lors de leur commande sur le Site. Les prix s'entendent en euros, hors frais de transport, hors taxes, et hors droits de taxe de toutes sortes et sont révisables à tout moment en cours d'année. Les prix n'étant pas en rapport avec la valeur des documents éventuellement confiés par le Client pour l’exécution de la commande, notre société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage ou perte survenue sur ces derniers pendant l'exécution des travaux ou leur livraison. Les originaux de valeur doivent être assurés par le Client et à ses frais. Tout Produit annexe, complémentaire, ou supplémentaire à celui ou ceux commandés fera l’objet d’une nouvelle commande et d’un complément de prix.

8 - Impression

Lorsqu'une référence de couleur est nécessaire pour l'exécution d'un travail quel qu'il soit, celle-ci devra être impérativement fournie à la commande par le Client.

9 - Paiement

Le Client procède au paiement de sa commande de Produits selon les modalités convenues avec notre société lors de son inscription à l’article 2 ci-dessus. Le paiement peut se faire par carte bancaire, Paypal, virement, LCR, traite sur le Site Internet selon la procédure prévue à cet effet ou toute autre modalité acceptée par notre société. En cas d'incident de paiement, notamment concernant une précédente commande de Produits, ou d'indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du Client, notre société se réserve le droit d'exiger que tout enlèvement ou livraison s'effectue contre la remise préalable d'un chèque de banque du montant de la commande de Produits en cause, le versement préalable d’un acompte ou du paiement total des Produits. En tout état de cause, sans préjudice de l'application de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 10 ci-après, tout défaut de paiement d'une seule somme sur le délai de paiement le cas échéant convenu, entraîne de plein droit et sans formalité à compter du jour suivant la date d’échéance (i) l’application sur les sommes restant dues et jusqu’à leur complet paiement, d’un taux d’intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 5 points de pourcentage ; (ii) le paiement du montant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées par notre société pour obtenir le règlement de cette somme. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement persistant du Client après 3 relances, une pénalité de 15 % sur les sommes dues devra être payée à titre de clause pénale par le Client à notre société, sans préjudice des autres pénalités prévues ci-dessus et des dommages et intérêts que notre société pourrait réclamer à ce titre. Le retard ou le défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour notre société de suspendre immédiatement toute commande en cours d’exécution et de rendre de plein droit exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à notre société à quelque titre que ce soit. De plus, en cas de retard ou de défaut de paiement du Client, notre société pourra de plein droit et sans formalités aux torts exclusifs du Client résoudre le contrat issu des présentes Conditions générales mais aussi tous les contrats précédents même si la date de paiement n’est pas échue. Notre société se réserve en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à quelque titre que ce soit. Enfin, en cas d’incident de paiement, notre société se réserve la faculté de retenir les Produits non payés et non encore effectivement livrés au Client. En aucun cas, un acheteur ne pourra déduire du montant du règlement à effectuer la valeur d'un remboursement auquel il prétend avoir droit. Le règlement de toute facture doit être établie au nom et au siège social de notre société. Constitue un paiement au sens du présent article, la mise effective des fonds à la disposition de notre société.

10 - Réserve de propriété

Les Produits de notre société sont vendus sous réserve de propriété jusqu’au complet paiement de leur prix et de leur accessoire Si, à l'arrivée de l'échéance le cas échéant convenue du prix des Produits, le Client n' pas exécuté son obligation de paiement intégral d de ce prix, après mise en demeure adressée par notre société par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client devra restituer à ses frais exclusifs les Produits concernés. Les acomptes le cas échéant versés pourront être conservés par notre société à titre d'indemnité. Malgré l’application de cette clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques sur les Produits à compter de leur délivrance entre les mains du Client ou de son subrogé.

11 - Conformité - Garanties

Notre société s'engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la commande de Produits du Client. Toute éventuelle réclamation relative à la conformité d’un Produit doit être portée par tout moyen écrit à la connaissance de notre société par le Client dans un délai de 5 jours à compter de la livraison des Produits. Le Client devra prouver l’existence et la véracité du défaut de conformité dont il estime que les Produits sont affectés, notre société se réservant le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification des Produits. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de notre société ne pourra être mise en cause au titre de la conformité des Produits. Dans le cas d'une non conformité avérée, notre société ne sera tenue qu’au remplacement des Produits concernés, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit ou des travaux de démontage ou remontage des Produits que le Client s'oblige à effectuer si ces derniers ont été installés par ce dernier. Les Produits seront remplacés par des Produits identiques. A défaut de remplacement, leur retour entraînera leur remboursement par l'établissement d'un avoir sur les commandes ultérieures. Aucun retour des Produits concernés n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de notre société. En cas de retour, les Produits concernés devront être en parfait état de conservation et devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine accompagnés du bon de retour préalablement transmis par notre société. Ils devront être expédiés par le Client dans un délai de 8 jours à compter de leur autorisation de retour par notre société Le non-respect de ces conditions pourra donner lieu, au gré de notre société, soit au refus du retour des Produits concernés, soit à leur reprise, avec une clause pénale égale à 25 % du prix hors taxes des Produits objets de la reprise. Le montant de la clause pénale pourra entrer, le cas échéant, en compensation avec le montant des remboursements effectués au titre de la reprise. Sauf convention contraire, le retour des Produits est effectué en « port payé ». Dans tous les cas, d’une façon générale, notre société n’est tenue qu’à une obligation de moyen, de sorte qu’elle ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par le Client et imputable à celle-ci. En l’absence de cette preuve, notre société décline toute responsabilité concernant les conséquences directes et indirectes des Produits fournis au Client. Dans l’hypothèse où la responsabilité de notre société serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative, notre société sera responsable que des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de notre société est la cause de ce préjudice. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de production, pertes de profits, perte de clientèle et perte de chance. Ainsi, la responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être engagée : - en réparation de dommages indirects, perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, de données, fichier(s), programme(s) informatique(s), documentation(s) même si notre société a été avisée de la possibilité de telles pertes ; - en cas de force majeure telle que définie à l’article 12 ci-dessous. La responsabilité de notre société est toutefois expressément limitée aux dommages directs subis par le Client, à concurrence d’un montant égal aux sommes effectivement perçues par notre société au titre du ou des Produits objet de la réclamation. En tout état de cause, la responsabilité de notre société ne sera pas engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après : - fait du Client (y compris des obligations mises à la charge au titre du Contrat issu des présentes Conditions générales) mettant notre société dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses obligations, notamment l’absence de communication par le Client du fichier prévu à l’article 4 des présentes ; - d’une mauvaise exécution de la commande du Client du fait des informations insuffisantes ou erronées transmises par le Client, notre société réalisant les devis et les commandes exclusivement sur la base des informations et besoins exprimés par le Client ; - en cas de défaut lié à l’usure normale des Produits, à la mauvaise utilisation des Produits, ou à leur utilisation dans des conditions différentes de celles préconisées par notre société, ou à toute autre occasion.

12 - Force majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’un événement de force majeure, notre société pourra suspendre l’exécution des commandes et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée. Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de notre société, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la commande de Produits, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de la commande par notre société. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales ou aux Produits, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale, tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes, ce que le Client déclare accepter. En cas de persistance du cas de force majeure pendant un délai de 30 jours à compter de sa survenance, notre société pourra de plein droit et sur simple notification écrite adressée au Client, procéder à la résiliation de la commande de Produits concernés.

13 - Droits de propriété industrielle et intellectuel et artistique

13.1 Droits propriété intellectuelle de notre société Tout élément de propriété intellectuelle et industrielle de notre société, tels que les techniques, perfectionnements, brevets, savoir faire sur les Produits ainsi que les marques et autre signes distinctifs, porté à la connaissance du Client à l’occasion de la vente des Produits, reste la propriété exclusive de notre société Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les éléments de propriété intellectuelle et/ou industrielle de notre société. 13.2 Droits de propriété intellectuelle du Client Le Client est et reste le propriétaire exclusif des visuels, fichiers, documents, contenus, informations, données, et marques, qu’il transmet à notre société pour la réalisation des Produits. Notre société est autorisée à utiliser les éléments ainsi communiqués par le Client uniquement pour les besoins de la réalisation des Produits. A ce titre, le Client est seul responsable des documents, informations, données, contenus, fichiers, notamment de leur exactitude, véracité, qualité, forme, qu’il transmet à notre société dans le cadre da sa commande de Produits. Dans ces conditions, le Client garantit à notre société qu’il est le légitime propriétaire et détient l’ensemble des droits relatifs aux documents, informations, données, contenus et fichiers transmis à notre société, et que ceux-ci ne sont pas illicites ou de nature à porter atteinte aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client assume donc toute responsabilité, en cas de recours, plainte ou réclamation à l’encontre de notre société de tout tiers s’estimant lésé sur les informations, données, contenus et fichiers lui appartenant et transmis par ses soins ou par ses préposés à notre société. Il garantit notre société contre tout recours, se substituera à notre société à l’instance si cette dernière en fait la demande, et prendra à sa charge les frais engagés par notre société pour sa défense ainsi que les dommages et intérêts ayant du être versés par cette dernière y compris en cas de transaction et l’indemnisera de l’intégralité de son entier préjudice.

14 – Données personnels

Dans le cadre de la conclusion d’une commande auprès de notre société, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel la concernant ou le cas échéant, sur ses salariés dont notre société pourra avoir connaissance. La collecte des données personnelles est en premier lieu nécessaire pour permettre à notre société d’assurer le bon traitement et l’exécution de la commande du Client. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des éventuels sous-traitants de notre société directement impliqués dans l’exécution de la commande du Client, notamment le transporteur sollicité pour la remise des biens concernés, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par notre société ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux. En second lieu, certaines des données ainsi collectées peuvent également être utilisées par notre société pour adresser au Client et ses salariés des e-mails et informations afin de leur faire part de ses actualités, ses offres promotionnelles ou le convier à des événements organisés par ses soins ou ses partenaires. Notre société s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Client et ses salariés, ou auxquelles il pourra avoir accès, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès. Notre société s’engage à informer la personne concernée de toute mise à jour des données personnelles concernées. Notre société informe le Client et ses salariés dont des données pourront ainsi être collectées qu’ils disposent conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679), d'un droit d'accès, de modification, de suppression, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données les concernant. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier : FIGAROL – 138 avenue Jean Bonnin – 37700 Saint-Pierre-des-Corps. En outre, conformément au droit d’opposition en application de la réglementation en la matière, le Client et ses salariés peuvent par ailleurs refuser de recevoir des e-mails d’information de la part de notre société portant sur ses actualités, son activité et ses offres. Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par notre société auprès de la CNIL. Notre société s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter pendant une durée n’excédant pas trois années après la fin des relations commerciales avec le Client.

15 – Publicité/Référence

Notre société est autorisée à citer le nom du Client à titre de référence parmi la liste de ses clients. Notre société s’engage à ne plus citer le nom du Client parmi la liste de ses clients à la première demande en ce sens du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, le Client autorise notre Société à effectuer des photographies des Produits réalisés et livrés à son bénéfice, notamment une fois ceux-ci installés sur le lieu convenu, et ensuite de reproduire ces photographies sur ses propres supports commerciaux, ainsi que ses supports de communications dématérialisés (ex : site Internet, réseaux sociaux).

16 – Sous-traitance/Co-Traitance

Notre société est libre de sous-traiter ou co-traiter auprès du tiers de son choix tout ou partie de ses obligations sans avoir l’obligation d’en avertir au préalable le Client ou lui demander son accord.

17 - Tribunal compétent et droit applicable

La loi applicable aux présentes Conditions générales, ainsi que les ventes de Produits et contrats qu’elles régissent, est la loi française, à l’exclusion de toute convention internationale. L'élection de domicile est faite par notre société à son siège social. Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce du Mans quelque soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fonds ou d'un référé. En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.